Fixation des honoraires du cabinet

Le mode de fixation des honoraires du cabinet est basé essentiellement sur le temps passé sur le dossier (analyse, recherches, rédaction de courriers, d’actes, conversations téléphoniques, déplacements, réunions, audiences devant les tribunaux… et d’une manière générale, toute intervention nécessaire).

Le temps passé par les intervenants fait l’objet d’une facturation à un taux horaire variant selon l’expérience et la compétence de l’intervenant assurant la réalisation des prestations.

Les honoraires peuvent également tenir compte d’autres facteurs et notamment l’importance et la complexité du dossier, l’urgence, l’ampleur des responsabilités engagées…

Le client est en tout état de cause tenu informé du taux horaire de facturation retenu.
Le taux concerné peut être révisé annuellement.
Dans cette hypothèse, le client en est informé immédiatement.
Dans certaines hypothèses, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu avec le client.

Si le résultat envisagé n’est pas obtenu, les honoraires du cabinet sont alors calculés uniquement sur la base horaire définie ci-dessus.

Frais et débours

Le cabinet peut engager des frais et débours pour le compte du client.
Les frais et débours font l’objet d’une mention particulière sur la facturation adressée par le cabinet.

TVA

La TVA est applicable à l’ensemble de nos factures d’honoraires sauf en ce qui concerne les activités au sujet desquelles la loi considère que les prestations accomplies en France peuvent ne pas être assujetties.

Honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.